UMFCS - Formations - Formations en ligne - Le médecin acteur de la protection de l'enfance en Gironde

eLearning « Le médecin acteur de la protection de l'enfance en Gironde »

Formation en ligne libre et gratuite, partenariat de l'Université de Bordeaux, collèges Droit et Santé et de l'Observatoire départemental de la protection de l'enfance de la Gironde

Auteurs

Marion Bailhache, pédiatre à l'hôpital des enfants (CHU de Bordeaux) et épidémiologiste (Université de Bordeaux) ;
Sonia Benbelaid-Cazenave, commandant de la Brigade de prévention de la délinquance juvénile, psychologue ;
Chantal Delcroix, chargée de mission à l'ODPE ;
Adeline Gouttenoire, professeur à la faculté de droit de Bordeaux, présidente de l'ODP ;
Jean Hiquet, médecin légiste au Cauva ;
Karine Le Bourgeois-Dehail, pédiatre PMI (conseil départemental de la Gironde) ;
Pascal Pillet, pédiatre à l'hôpital des enfants (CHU de Bordeaux).

Public concerné

Médecins généralistes ;
Pédiatres ;
Sage femmes ;
Puéricultrices ;
Médecins scolaires.

Contenu pédagogique

Cette formation a pour finalité de porter à la connaissance des médecins et futurs médecins, ainsi qu'à différents corps professionnels paramédicaux, les facteurs de risque de maltraitance, sa sémiologie et ses conséquences, la chaine de la protection de l’enfance de l’information préoccupante à la procédure de signalement ; il vise en outre à impliquer les médecins à la démarche préventive et au repérage enfance en danger et également à favoriser leurs liens avec les acteurs de la protection de l’enfance.

Le eLearning présente en une trentaine de pages de manière exhaustive les dispositions régissant la protection de l'enfance, et l'ensemble des règles juridiques, médicales et éthiques que doivent suivre les médecins confrontées à des potentielles situations d'enfant en danger ou en risque de l'être. Interactif, contient des cas pratiques, avec les corrections correspondantes et des modèles de documents utiles.

Plan du cours

I. Le suivi de la santé de l'enfant
II. Le rôle du médecin dans la protection de l'enfance
III. Le médecin donneur d'alerte face au danger ou au risque
- Les enjeux du repérage
  - L'impact de la maltraitance
  - L'intervention insuffisante des médecins
- Le repérage par le médecin des situations de risque ou de danger
  - Définition générale des situations de risque ou de danger
  - Les facteurs de vulnérabilité auxquels le médecin doit prêter attention
  - Les signes cliniques du danger ou du risque
- Les démarches du médecin face à une suspicion de maltraitance
  - La consultation
  - L'accompagnement du parent qui souhaite porter plainte
  - La révélation de la situation aux autorités
    - Protection de l'enfance et secret professionnel
    - Importance pour le médecin de ne pas rester seul
    - Les modalités d'alerte pour le professionnel

Extraits

Entretien avec l'entourage de l'enfant

Ce qu'il faut dire aux parents

« L'état de votre enfant est préoccupant. Voilà ce que l'on constate : une fracture, ecchymose, mauvaise prise de poids, douleurs abdominales, trouble anxieux, dépressif… » « Notre objectif, tout comme le vôtre, est que votre enfant aille bien, qu'il guérisse et que ces lésions ne se reproduisent pas. Nous allons donc rechercher toutes les causes qui peuvent être responsable de ces lésions, c'est-à-dire une fragilité venant de votre enfant (trouble de coagulation, maladie des os…) et parmi ces causes, un traumatisme qui lui aurait été fait. »

(Si une explication est donnée par les parents, non compatible avec les lésions, le développement psychomoteur…) « L'explication que vous donnez ne semble pas possible pour expliquer actuellement les lésions que l'on voit parce que… »

Il est opportun d'ouvrir clairement le dialogue « Y-a-t-il des troubles de coagulation dans la famille, des pathologies osseuses ? À votre connaissance, votre enfant a-t-il été victime d'un traumatisme accidentel ou pas ? A-t-il toujours été sous votre surveillance ?… »

Puis clôturer l'entretien en réexpliquant l'objectif global : « Votre enfant nécessite qu'on le soigne, c'est-à-dire que l'on fasse tout pour que son état de santé s'améliore et qu'il aille bien par la suite. Pour le moment, nous n'avons pas d'explications claires à ce qui se passe, cela nécessite qu'on… (développer la prise en charge) ».

Ce qu'il ne faut pas dire aux parents

Le devoir du médecin est de protéger l'enfant, et non un rôle d'enquêteur, c'est-à-dire de trouver quel est ou sont les auteurs de la maltraitance. Pour ces raisons, il ne faut jamais accuser un ou les adultes d'être l'auteur de la maltraitance même si plusieurs éléments semblent l'indiquer. Ne jamais dire : « vous (ou votre conjoint) avez maltraité votre enfant », « vous êtes responsable de son état », « vous serez puni pour ce que vous avez fait »…

Ce qu'il faut dire quand les parents refusent l'hospitalisation alors que le médecin considère que l'enfant est en danger immédiat

Dans la grande majorité des cas, l'alliance avec les parents sera possible et il n'y a que très rarement des refus d'emblée de prise en charge par les parents. Dans ce cas, réexpliquer fermement mais sans discussion possible la situation aux parents : « L'état de santé de votre enfant est préoccupant. Il a besoin qu'on le soigne et que l'on comprenne ce qu'il lui arrive pour qu'il aille mieux. Comme n'importe quel autre enfant dans ce cas, par exemple crise d'asthme aigu grave, méningite bactérienne, si vous refusez que l'on apporte à votre enfant ces soins qui lui sont absolument nécessaires, nous préviendrons les autorités pour que l'on puisse malgré tout le soigner. »

En même temps le médecin signale au parquet la situation en demandant une demande d'ordonnance de placement provisoire si les conditions l'exigent.

Protection de l'enfance et secret professionnel

L'absence d'obstacle relatif au secret professionnel

L'article 226-14 du code pénal énumère trois hypothèses dans lesquelles la levée du secret est possible en posant des exceptions à la sanction de la violation du secret professionnel. Seules les deux premières intéressent la protection de l'enfance.

En vertu de l'article 226-14, 1°, le professionnel qui a connaissance de privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique (article 226-14, 1°du code pénal,) peut dénoncer les faits sans crainte de poursuite.

Les modalités d'alerte pour le professionnel

L'évaluation de la situation d'un mineur consiste en une analyse pluri professionnelle et pluri institutionnelle permettant d'apprécier :

La réalité, la nature et le degré du danger ou du risque de danger auquel l'enfant est exposé ;
Son état au regard des besoins essentiels à son développement (physique, psychoaffectif, intellectuel, social), à la préservation de sa sante, sa sécurité, sa moralité, son éducation, son autonomie ;
Le niveau de prise de conscience des parents concernant les difficultés rencontrées par leur enfant ;
Les ressources propres de la famille au regard des difficultés ;
La capacité d'adhésion de la famille à un projet d'aide.

Pour le médecin trois actions sont possibles : réaliser une liaison, une Information Préoccupante (I.P.), ou un signalement.

Modalités d’accès

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