Démarche qualité
Qualiopi
La loi du 5 septembre 2018 a créé une obligation de certification pour les dispensateurs de formation souhaitant bénéficier des fonds de la formation professionnelle. Le ministère du Travail est l’autorité responsable de l'élaboration du référentiel national qualité.
Au titre de son accréditation HCERES, l’université de Bordeaux est dispensée de la certification Qualiopi, selon les règlementations en vigueur :
Article 6 de la loi « Liberté pour choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 codifié dans le code du travail :
« Art. L. 6316-4.
« II.- Les établissements d'enseignement supérieur publics accrédités conformément à l'article L. 613-1 du code de l'éducation après évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé mentionné à l'article L. 732-1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du présent code ».
Sont donc réputés avoir satisfait à l'obligation de certification nationale qualité (alias le Référentiel national qualité) les établissements qui :
- soit ont été accrédités après évaluation du HCERES
- soit ont été évalués par la CTI
- soit ont été évalués par la CCESP (les EESPIG).
Cette certification qualité est donnée au titre de l’établissement (et non pas seulement telle ou telle formation).
4 types d’actions concourant au développement des compétences pourront grâce à cette réputation qualité, bénéficier des financements publics et mutualisés (OPCO, CPF, etc.), à savoir la formation continue, la VAE, le bilan de compétences et l’apprentissage.
En savoir plus : Référentiel National Qualité sur le site du Gouvernement